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Amende transactionnelle de 2,2 millions d'€ pour Free
Une procédure établie comme suite à l’enquête effectuée par les services CCRF de la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris, a été transmise au Parquet près du tribunal judiciaire de Paris pour pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par la société FREE MOBILE entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, laquelle a procédé, dans le cadre de contrôles internes, à des annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre.La société FREE MOBILE a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant, notamment le règlement au Trésor Public d’une amende de 2,2 millions d’euros, l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées, la publication du présent communiqué et la suppression dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle « pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers FREE MOBILE.Sur ce coup, Reef a été meilleur que Free ;)
Une procédure établie comme suite à l’enquête effectuée par les services CCRF de la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris, a été transmise au Parquet près du tribunal judiciaire de Paris pour pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par la société FREE MOBILE entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, laquelle a procédé, dans le cadre de contrôles internes, à des annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre.
La société FREE MOBILE a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant, notamment le règlement au Trésor Public d’une amende de 2,2 millions d’euros, l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées, la publication du présent communiqué et la suppression dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle « pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers FREE MOBILE.
Sur ce coup, Reef a été meilleur que Free ;)
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